L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi fin de vie

Paris, 15 juillet 2026. L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir », par 291 voix pour et 241 contre. Après seize mois de navette et trois rejets du Sénat, le gouvernement a donné le dernier mot aux députés. La France s’apprête ainsi à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté avec l’un des régimes les plus permissifs d’Europe. C’est bien sûr une immense déception pour tous défenseurs de la vie.

Que peut-on attendre de la saisine du Conseil constitutionnel ?

La loi votée n’entrera pas en vigueur immédiatement. Deux saisines du Conseil constitutionnel ont été annoncées, et elles ne poursuivent pas le même but.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu tout d’abord a saisi le Conseil dès le 14 juillet, veille du vote, sur trois points précis :

• Le respect de la liberté personnelle et de la dignité humaine,
• La situation des majeurs protégés au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé,
• L’articulation entre la clause de conscience des soignants et l’existence d’établissements dont la raison d’être exclut le recours à l’aide à mourir.

C’est une saisine qui ne conduira pas à la censure globale du texte, mais qui pourrait conduire à supprimer certains points inquiétants du texte.

Gérard Larcher, président du Sénat, a annoncé la sienne dès le 8 juillet, dans Le Figaro, et sur un tout autre registre : « Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n’a pas proposé et défendu les “garde-fous”, et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements. »

Sa démarche vise, elle, une censure sur le fond. Elle ouvre en théorie la possibilité d’un rejet plus large du texte, mais cette issue reste peu probable : le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution, il ne tranche pas les choix de société que le Parlement a déjà validés à trois reprises.

Le Conseil constitutionnel dispose d’environ un mois, période pendant laquelle la loi ne peut être promulguée. Trois issues sont possibles : validation intégrale, censure partielle de certains articles, censure totale, de loin la moins probable des trois. En cas de validation, des décrets d’application seront nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions du texte : circuit de délivrance de la substance létale, formation des soignants, registre national des demandes. Le calendrier réaliste place la promulgation à la mi-août au mieux, les décrets à l’automne et une mise en application probable à partir de début 2027. Jusque-là, le cadre applicable demeure celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016.

Une norme qui va s’installer

Une loi ne se contente jamais d’autoriser un acte : elle installe une norme, et la norme façonne le regard que la société porte sur ses membres les plus vulnérables. L’histoire récente invite à la lucidité sur ce point. La loi Veil de 1975 avait elle aussi été présentée comme une mesure d’exception, strictement encadrée, réservée à des situations de détresse précisément définies. Cinquante ans plus tard, l’IVG est devenue un droit banalisé, inscrit dans la Constitution en 2024, et les délais comme les conditions d’accès n’ont cessé de s’élargir au fil des révisions successives. Rien ne garantit que « l’aide à mourir » échappera à cette même trajectoire : une loi présentée aujourd’hui comme un ultime recours, encadré par des critères stricts, peut devenir demain une option normale, offerte plus tôt, plus largement, à mesure que la société s’y habitue.

Les exemples étrangers sont inquiétants

Les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté au cours des décennies précédentes ont fini par élargir les possibilités et ont connu des dérives dramatiques que nous évoquions ici.

En Oregon, la part des patients ayant eu recours au suicide assisté en évoquant la peur d’être un fardeau pour leurs proches n’a cessé d’augmenter : d’environ 30 % dans les cinq premières années du dispositif à 46 % en 2022, selon les rapports annuels de l’Oregon Health Authority. Au Canada, où l’aide médicale à mourir a connu la dérive la plus rapide et la plus documentée au monde, 29 % des personnes euthanasiées hors phase terminale en Ontario venaient des zones les plus défavorisées de la province, qui ne regroupent pourtant que 20 % de la population. Des cas documentés par l’Associated Press montrent des personnes ayant demandé la mort non pour une souffrance insupportable, mais parce qu’elles ne parvenaient plus à vivre dignement, faute de moyens.

Rien n’indique que la France échappera à cette dynamique. Aucun mécanisme juridique ou culturel propre à notre pays ne garantit que les critères d’aujourd’hui resteront ceux de demain : c’est précisément ce que montre l’historique canadien, où le critère de « mort raisonnablement prévisible » a été supprimé quelques années après la légalisation initiale.

Le non-dit économique

Une étude de la Fondapol (Pascale Favre et Yves-Marie Doublet, janvier 2025) évaluait à environ 1,4 milliard d’euros par an les économies de dépenses de santé qu’entraînerait, en France, une transposition du modèle québécois d’aide à mourir, une estimation contestée par d’autres chercheurs, mais dont la simple existence dit quelque chose du moment que nous traversons. Que des complémentaires santé se soient positionnées en faveur de cette loi n’est sans doute pas qu’un hasard de calendrier.

Ce non-dit économique prend un relief particulier alors que la loi sur les soins palliatifs, promulguée le 26 mai, reste largement sous-financée : son plan s’étale jusqu’en 2034, sans droit opposable, le Sénat l’a supprimé, et vingt-deux départements demeurent aujourd’hui sans unité de soins palliatifs. Comme le résume la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, « soin et mort provoquée sont incompatibles » : comment croire que l’État financera dix années de palliatifs quand un autre dispositif, infiniment moins coûteux, est déjà prêt à l’emploi ?

Quelle société cette loi dessine-t-elle ?

C’est la question qui doit nous occuper maintenant que le vote est acquis. Une société où la mort devient une option parmi d’autres face à la souffrance change, qu’on le veuille ou non, sa manière de considérer les personnes âgées, handicapées, dépendantes ou simplement pauvres. Ce sont précisément les plus vulnérables et les plus fragiles (personnes âgées, malades, handicapées, isolées) qui seront les premières exposées aux conséquences concrètes de cette loi, elles qui ont le moins de moyens pour s’y opposer ou pour faire entendre un autre choix. Elle leur adresse, même sans le dire, un message : votre vie a un coût, et il existe une issue à ce coût. Les évêques de France l’ont formulé sans détour au fil des débats : légaliser l’aide à mourir n’est pas un ajustement technique du droit, c’est « un basculement anthropologique qui modifie en profondeur les repères de la société ». Donner délibérément la mort, rappellent-ils, ne saurait constituer un progrès humain.

Ce qui reste entre nos mains

Le Conseil constitutionnel tranchera des points de droit. Il ne tranchera pas ce que chacun de nous fera de cette loi une fois qu’elle sera en vigueur. Pour un chrétien, trois choses ne dépendent que de lui. Accompagner, très concrètement : le bénévolat en soins palliatifs manque de bras, la visite à une personne âgée isolée ou à un malade change une fin de vie plus sûrement qu’un débat parlementaire. Témoigner, sans grands discours : redire à ses proches, tant qu’il en est temps, qu’aucune maladie, aucune dépendance, aucun âge ne rend une vie moins digne d’être vécue, c’est peut-être la meilleure réponse à une loi qui, par sa seule existence, insinue le contraire. Et enfin, Prier, pour notre pays, pour les personnes qui se sentiront un jour un poids pour leur entourage, et pour les soignants qui devront composer avec cette loi en conscience.