Une nouvelle offensive du Gouvernement sur l’IVG se profile

Mise à jour : 08/09/2026 Temps de lecture : 3 min

Dans un bureau de l'adminisatration de la santé à Paris

Publiée le 7 septembre, la nouvelle feuille de route de la Stratégie nationale de santé sexuelle pour 2026-2030 prévoit notamment de proposer au législateur un nouvel allongement du délai de l’IVG et la suppression de la clause de conscience qui lui est spécifiquement attachée. Quatre ans après l’allongement du délai légal de l’avortement et deux ans après son inscription dans la Constitution, le Gouvernement lance une nouvelle offensive contre la vie naissante.

Faciliter l’accès à l’avortement

Aujourd’hui, une IVG peut être pratiquée en France jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, soit seize semaines après le premier jour des dernières règles. Ce délai avait déjà été repoussé de douze à quatorze semaines par la loi du 2 mars 2022.

Le nouveau délai envisagé n’est pas encore précisé. Le Gouvernement prévoit d’abord, en 2027-2028, de saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) afin de « réinterroger les délais légaux de recours à l’IVG et la clause de conscience spécifique », avant de proposer au Parlement une modification de la loi. Ce ne serait pas une première : en 2020 déjà, le CCNE, saisi par Olivier Véran sur le projet d’allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse, avait explicitement recommandé de maintenir la clause de conscience spécifique, jugeant que l’IVG “ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire”. Une nouvelle saisine reviendrait donc à rouvrir une question sur laquelle le CCNE s’était déjà clairement prononcé.

Ces deux mesures ne constituent qu’une partie d’un dispositif beaucoup plus large. L’action n°8 de la feuille de route, consacrée à l’« amélioration de l’accès à l’IVG », prévoit également d’assouplir les conditions permettant de pratiquer des avortements hors des établissements hospitaliers, de faciliter la délivrance des médicaments abortifs en pharmacie ou encore d’élargir la pratique des IVG instrumentales à de nouvelles structures.

Le Gouvernement veut également prendre en charge les frais de transport lorsqu’une femme doit se déplacer pour bénéficier de la méthode d’avortement qu’elle souhaite, et étendre à l’IVG la suppression du délai de carence sur les arrêts de travail, déjà actée depuis 2024 pour les IMG et fausses couches, et réclamée depuis 2025 par plusieurs parlementaires.

Autant de mesures qui traduisent une volonté de diffuser toujours davantage la pratique de l’avortement sur le territoire et parmi les professionnels de santé. Cette politique s’inscrit dans une évolution continue du cadre français : le délai légal est passé de dix à douze semaines de grossesse en 2001, puis de douze à quatorze semaines en 2022. Entre-temps, plusieurs conditions encadrant l’IVG ont été supprimées et sa pratique progressivement ouverte aux sages-femmes. En mars 2024, cette évolution a franchi une nouvelle étape avec l’inscription dans la Constitution qui affirme la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Supprimer la clause de conscience au nom de la « stigmatisation » de l’IVG

La remise en cause de la clause de conscience constitue probablement l’évolution la plus symbolique de la feuille de route.

Depuis la loi Veil de 1975, une clause de conscience spécifique protège les soignants face à l’IVG. Aujourd’hui, le Code de la santé publique dispose qu’“un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse”. Le médecin ou la sage-femme qui refuse doit toutefois en informer immédiatement l’intéressée et lui communiquer le nom de professionnels susceptibles de pratiquer l’IVG.

Pour le Gouvernement, l’existence de cette protection spécifique participerait désormais d’une « stigmatisation persistante » de l’IVG.

La feuille de route estime que le cadre légal doit être réévalué « au regard de la constitutionnalisation récente de la liberté de recourir à l’IVG ».

Le raisonnement marque une évolution notable. Lors de l’inscription de l’avortement dans la Constitution en 2024, le site officiel du Gouvernement précisait au contraire que la réforme « n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience ». Deux ans plus tard, cette même constitutionnalisation devient l’un des arguments invoqués pour envisager sa suppression.

Les défenseurs de cette réforme font valoir qu’une clause générale permet déjà à un médecin de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, sauf notamment en situation d’urgence. La disposition propre à l’IVG serait donc juridiquement redondante et contribuerait, selon eux, à présenter l’avortement comme un acte médical à part.

Plusieurs des orientations désormais reprises par le Gouvernement correspondent à des revendications anciennes des organisations favorables à une extension du droit à l’avortement.

Le Planning familial demande, ainsi, depuis plusieurs années la disparition de la clause spécifique et un élargissement des possibilités d’avorter.

IVG et aide à mourir : deux conceptions de la liberté de conscience ?

La volonté de supprimer cette clause intervient par ailleurs dans un contexte singulier. Au cours des débats sur l’aide à mourir, la nécessité de protéger la conscience des professionnels refusant de provoquer la mort d’un patient a au contraire été largement reconnue.

La législation sur la fin de vie a ainsi consacré une protection spécifique permettant aux professionnels concernés de ne pas participer à une procédure d’aide à mourir.

Le contraste est saisissant : alors que le caractère particulier de l’aide à mourir justifie une protection expresse de la conscience du soignant, celui de l’avortement tend désormais à être nié au nom de sa normalisation comme acte de santé.

Conclusion

Derrière cette nouvelle réforme se dessine surtout une évolution plus profonde. À mesure que l’avortement est présenté comme un acte médical ordinaire, les limites qui l’entouraient deviennent elles-mêmes suspectes : délai de réflexion, délai légal et désormais clause de conscience.

Or cette liberté protège ceux qui considèrent que l’IVG ne sera jamais un acte médical anodin, mais un acte qui met fin à une vie humaine en développement. Ce qui se profile derrière est une forme de mise au ban de ceux qui refusent l’avortement. Sa suppression ne contraindrait pas automatiquement les soignants à pratiquer des IVG, mais elle ferait disparaître la garantie spécifique qui reconnaît depuis la loi Veil le caractère particulier de cet acte.

Plutôt que de repousser toujours davantage les limites de l’avortement, une véritable politique au service des femmes devrait aussi s’interroger sur les moyens de leur permettre d’accueillir leur enfant, particulièrement lorsqu’elles rencontrent des difficultés de tous ordres. Le véritable progrès consiste à faire en sorte qu’aucune femme ne se sente contrainte de recourir à l’IVG faute de soutien.